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Conditions générales de vente et d’achat de Supports-formation.com
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles s’effectue la vente de contenus entre utilisateurs via la plateforme Supports-formation.com.
Supports-formation.com est une activité commerciale de GAMMA CONSEIL ET FORMATION GCF sarl, au capital de 5 350 euros, dont le siège social est situé Cité Entrepreneuriale de Saintes, 18 boulevard Guillet Maillet 17100 à SAINTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 452 539 182.
Toute opération de vente ou d’achat est subordonnée au respect des présentes conditions générales de vente et d’achat, ci-après (CGVA), ainsi qu’à leur acceptation en cliquant sur la case « J’accepte sans réserve les CGVA», lors de la mise vente ou lors de l’achat d’un document.
En cliquant sur le bouton " payer " figurant sur la page de prévisualisation du document payant, l’acheteur reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et d’achat et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte entraînant acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’achat.
Supports-formation.com se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente et d’achat, à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Article 2 – Définitions
Acheteur : personne qui acquiert auprès du Vendeur et par l’intermédiaire du site Supports-formation.com des documents.
Vendeur : personne qui par l’intermédiaire du site Supports-formation.com offre à la vente des documents.
Article 3 - Formation du contrat et preuve des transactions
Les achats de contenus réalisés par l'intermédiaire de la plateforme Supports-formation.com engagent l’Acheteur dés leur validation en cliquant sur le bouton " payer " présenté sur l’interface de paiement.
Les achats sont effectués en ligne sur le site à partir d'un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées.
Article 4 – Prix
Le prix de vente des contenus est librement déterminé par le Vendeur et ne peut être inférieur à 2 euros HT. Le Vendeur s’engage à proposer les Documents sur la Plateforme SUPPORTS-FORMATION.COM, aux mêmes conditions de prix que ceux vendus sur les autres circuits de distribution.
Sur chacune des pages du site, les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxe.
Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros ; Les prix des contenus peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
Article 5 – Relation juridique et fiscale entre Supports-formation.com et le Vendeur
La relation entre Supports-formation.com et le Vendeur repose sur trois composantes juridiques :
Supports-formation.com agit en tant qu’intermédiaire du Vendeur
L’intermédiaire n’a pour rôle que de mettre en relation le Vendeur avec un Acheteur par l’intermédiaire de moyens informatiques adaptés, en l’occurrence le site de Supports-formation.com.
Pour son service d’intermédiation, Supports-formation.com percevra du Vendeur une commission égale à 30,0% HT du prix de vente HT du Contenu. Cette commission est assujettie à la TVA au taux normal français.
Supports-formation.com est mandataire à la facturation du Vendeur
Le Vendeur donne à Supports-formation.com un mandat de facturation par lequel il autorise Supports-formation.com à émettre pour son compte les factures correspondant aux transactions réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur.
Pour ce faire, le Vendeur doit communiquer à Supports-formation.com tous les éléments permettant de recevoir de sa part une facture conforme aux dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. Le Vendeur renseignera les champs correspondants :
- Particulier ou auto entrepreneur : prénom, nom, adresse + N° SIREN si l’utilisateur est auto entrepreneur
- Société : Dénomination, N° RCS, Ville d’immatriculation, Capital social, N° de TVA, Bouton à cocher TVA 20% : applicable / TVA 20% non applicable
- Association : Dénomination, N° SIREN, N° de TVA, Bouton à cocher TVA 19,6% : applicable / TVA 19,6% non applicable
Si le Vendeur change de statut au regard de la TVA, il devra communiquer de lui-même les paramètres correspondants à l’adresse contact@supports-formation.com.
Supports-formation.com est mandataire à l’encaissement du Vendeur
Le Vendeur donne à Supports-formation.com mandat pour encaisser en ses lieux et place le prix de vente du Contenu au titre des opérations réalisées sur le site entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur recevra pour chaque transaction concernant les contenus qu’il a mis en vente sur le site, la copie de la facture émise auprès de l’acheteur par Supports-formation.com.
Supports-formation.com reversera les sommes ainsi perçues au Vendeur, sur présentation d’une facture en bonne et due forme et égale à 70% du montant HT des ventes réalisées, le 30 du mois suivant les transactions par chèque ou virement bancaire (choix à l’appréciation du vendeur) .
L’imputation du montant de la commission sur les sommes dues par Supports-formation.com au Vendeur vaudra compensation au sens des dispositions des articles 1290 et suivants du Code Civil.
Article 6 – Paiement par l’acheteur
Seul le moyen de paiement Paypal est proposé à l’acheteur.
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement.
Conformément aux conditions d'utilisation du service, le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif des systèmes de paiement PAYBOX.
L’utilisateur aura accès au contenu qu’il a acheté dès validation du paiement par l’organisme bancaire. Dans le cas ou l'autorisation de paiement serait refusée, l’utilisateur ne pourra accéder au contenu.
Les numéros de cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués à Supports-formation.com. Seule la banque est en possession des numéros de carte de crédit des utilisateurs.
Article 7 - Commissions perçues par Supports-formation.com et dues par le vendeur
En raison de son rôle d’intermédiaire, Supports-formation.com percevra une commission de 30% du prix de vente TTC du contenu.
Les commissions dues par le vendeur sont établies à partir d’une transmission automatique des ventes effectuées.
Article 8 - Livraison par transmission numérique
Après traitement automatisé et sécurisé de la transaction de l’acheteur en ligne, celui-ci pourra accéder aux contenus achetés.
L’accès au contenu acheté est immédiatement activé après validation du paiement en ligne.
Pour ouvrir un document téléchargé, l’utilisateur devra se procurer le logiciel permettant la lecture du format indiqué sur la page de description du document (Word, Excel, Powerpoint ou PDF).
En cas d'incident technique, Supports-formation.com s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer de manière manuelle le produit par courriel dans les délais les plus courts après enregistrement de la transaction sur le serveur web, à peine de résiliation du contrat.
Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par l’acheteur, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à celui-ci d'annuler la vente, de refuser le contenu ou de réclamer des dommages intérêts.
Article 9 – Garanties et Exclusion de la responsabilité de Supports-formation.com
Le vendeur garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux contenus mis en vente sur la plateforme Supports-formation.com.
En aucun cas, Supports-formation.com ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des contenus fournis sur le site. Les contenus peuvent ne pas convenir aux besoins de l’acheteur ou être incomplets.
L’utilisateur vendeur ou acheteur reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires il est le seul responsable de l'adéquation des contenus à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation.
Article 10 – Rétractation
En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées et dont l'exécution a commencé dès l'accord de l’acheteur, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les contenus proposés à la vente sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteurs et de propriété intellectuelle.
La vente des contenus n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation.
L’acheteur est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique. Toutefois, il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
Le vendeur consent ainsi un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif.
Par l’acceptation des conditions du contrat, l’acheteur devient l'utilisateur légal de la licence avec tous les droits et les garanties qui y sont attachés.
Les contenus vendus sur la plateforme Supports-formation.com sont protégés par la réglementation en matière de droits d'auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets.`
En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, l’acheteur consent à respecter les termes ci-après :
L’acheteur est autorisé :
· à télécharger chaque contenu sur un seul ordinateur,
· à consulter, utiliser, adapter et reproduire les études et informations ;
L’acheteur n’est pas autorisé :
· à directement ou indirectement utiliser le contenu sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail, ou l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples sauf si le dispositif limite l'accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l'utiliser ou à le rendre accessible aux autres.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Tant les conditions d'utilisation et les modalités de vente et d'acquisition des contenus sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Saintes.
Saintes le 31 mars 2014,
En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de GCF sarl.